L’Entraide Pierre Valdo assure les missions suivantes :
Notre action se réalise dans le plein respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui encadrent les missions précitées.
Comme illustration de référence juridique qui structure notre action, nous pouvons citer la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés aux termes de laquelle (article 1er A2)
Selon la convention :
« le terme de réfugié s’applique à toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels évènements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ».
Notre identité est ainsi marquée par cet article fondateur du statut de réfugié :
La Convention de Genève de 1951 est complétée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967.
Le droit d’asile découle également du droit de l’Union européenne, plus particulièrement du règlement (UE) du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, dit règlement « Dublin », de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, dite directive « qualification », et des deux directives du 26 juin 2013, portant respectivement sur les procédures et les normes d’accueil.
Ces règles ont été réaffirmées par la Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie . Les règles de droit interne relatives au droit d’asile se trouvent pour l’essentiel inscrites dans le Livre II Titre IV du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Outre le plein respect des obligations législatives et réglementaires, l’Association est résolument engagée dans une démarche qualité qui vise l’amélioration continue du service rendu aux bénéficiaires de nos prises en charge. Ainsi, des évaluations internes et externes (effectuées par des organismes extérieurs agréés) sont régulièrement réalisées afin de développer et de consolider des pratiques toujours plus innovantes et efficientes afin de garantir le meilleur accompagnement des usagers.
Dans ce cadre et toujours dans cet objectif, les salariés de l’association mobilisent et utilisent en outre les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM (Agence Nationale de l’Évaluation et de la qualité des établissements et Services sociaux et Médico-sociaux).